APRÈS ART. 13	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement de 100 millions d’euros, le plafond des sanctions applicables par l’ACPR aux banques n’est en rien dissuasif. Un établissement comme la BNP Paribas, avec un bilan de 2500 milliards d’euros, absorbe de telles amendes sans difficulté.
À titre de comparaison, le superviseur bancaire américain, moins frileux, donne souvent des amendes d’une dizaine de milliards de dollars. En 2014, il a condamné BNP Paribas à une amende de 9 milliards d’euros pour violation de l’embargo sur les transactions en dollars. En 2017, la BNP n’a été condamnée en France qu’à 10 millions d’euros de sanctions pour défaut de son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, soit moins de 0,2 % de son résultat net.
Les sanctions appliquées aux banques, intermédiaires financiers de la fraude et de l’évasion fiscales, doivent être proportionnées au préjudice subi par la société, aux gains illégalement réalisés, ainsi qu’aux capacités financières des banques afin d’être réellement dissuasives.