APRÈS ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend lutter contre la fraude sociale, en l’espèce le prêt illicite de main d’œuvre.