ART. 13	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
I. – Après le mot :
« code »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 21 les quatre alinéas suivants :
« Les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire sont fixées par un décret en conseil d’État.
« Lorsque des faits susceptibles de caractériser les délits prévus à l’article 1741 du code général des impôts sont portés à la connaissance du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire portant sur des faits distincts ou connexes, ou par les révélations d’un tiers, l’action publique est mise en mouvement de ce chef après avis motivé du ministre en charge du budget ou de toute autorité habilitée par lui par arrêté.
« L’avis est demandé par tout moyen, dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« L’avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n’est pas parvenu au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la demande. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis A. – L’article L. 228 B est abrogé.
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission des infractions fiscales mentionnée aux articles 1741 A et 384 septies-0 A et suivants de l’annexe II du code général des impôts, et aux articles L. 228, L. 228 A, L. 230, R. 228‑1 et R. 228‑6 du livre des procédures fiscales est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le monopole que s’octroie l’administration fiscale en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale.
Le texte initial du Gouvernement ne comportait aucune disposition sur le « verrou de Bercy ». Le texte tel qu’il nous est parvenu du Sénat ne proposait rien de significatif. Nous avons alors discuté en commission des finances et le compromis auquel nous sommes parvenus est une version dégradée de la version « optimum » pour laquelle nous nous étions engagés à l’issue des travaux de la mission d’information sur le verrou de Bercy. Certes, cette version de l’article 13 comporte d’importants progrès puisqu’elle reprend une partie non négligeable des propositions que nous avions élaborées, et la levée du secret professionnel des agents du fisc à l’égard du procureur n’est pas la moindre de ces avancées.
Reste que notre amendement reprend de manière réellement complète la « version recommandée 1 », celle sur laquelle nous nous étions engagés à l’issue de cette mission d’information.
Nous avons gardé les cas de majoration de 40 % dans d’autres cas que celui de récidive. C’est important car nous savons que, sans cette mesure, on divisera à peu près par deux le nombre de dossiers : on passerait de 4 000 à 2 000 dossiers, soit une différence quantitative importante.
Le deuxième problème qui nous semble important est celui des infractions connexes, que nous incluons toutes dans notre amendement – qu’il s’agisse du trafic de drogue ou d’une autre infraction – alors que le projet de loi ne porte que sur les infractions concernant un autre impôt.
Enfin, nous souhaiterions aller au bout en proposant la suppression de la CIF, comme cela était encore une fois recommandé dans le rapport de la mission d’information.