ART. 10 BIS	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette sanction constante des détenteurs de cigarettes risque d’engendrer l’effet inverse à celui escompté ; une telle gestion répressive pourrait en effet encourager l’alimentation d’un marché noir. Le gouvernement lutte déjà pour la réduction des recettes fiscales du marché du tabac dans le cadre du budget 2018 ; renforcer davantage ces dispositions apparaît contre productif.