ART. 5	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°285
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ordonner de manière systématique l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci constitue une violation de la vie privée. Dans l’éventualité d’une erreur de l’administration découverte a posteriori dans la sanction ou dans l’hypothèse, cette livraison en pâture à l’opinion publique pourrait s’avérer particulièrement dramatique.