ART. 10 TER	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En regard des nouvelles dispositions prises par l’article 10 bis, le transport de tabac est considéré illicite lorsqu’il comporte plus de quatre cartouches ; il est disproportionné que son transporteur, qui pourrait bénéficier desdites cartouches pour son usage personnel, soit sanctionné d’une amende si élevée si sa cargaison n’est pas destinée à la vente. Parce que cette amende est démesurée, il est proposé de supprimer l’article.