ART. 7	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« tout moyen »
les mots :
« courrier doté d’un accusé de réception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notification de la pénalité ne peut être proposée par « tout moyen » ; le caractère approximatif de cette rédaction risque d’engendrer d’importants litiges. Il convient de procéder par un courrier prononçant au siège social de l’entreprise de l’intéressé ou au domicile principal de la personne concernée, dont la date d’envoi et de réception est assurée par un accusé de réception.