APRÈS ART. 3	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils numériques permettant de diminuer le non-recours aux droits sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente demande de rapport vise à éclairer la représentation nationale sur les moyens numériques mis en oeuvre pour lutter contre le non recours aux droits sociaux. Il s’agit notamment d’évaluer l’opportunité d’utiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux.
Si de nombreux outils (échanges d’informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la fraude sociale ces dernières années, peu a été fait pour lutter contre le non-recours aux droits.