APRÈS ART. 1ER BIS	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Au début du 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « Les infractions de fraude fiscale ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’action en justice des associations agissant en matière de fraude fiscale.
La fraude fiscale concerne l’ensemble de la société puisque sa commission brise la solidarité des citoyens entre eux. Il est logique, dans une démarche de promotion des acteurs de la société civile et de renforcement des acteurs intermédiaires, que le monde associatif soit associé, en sa qualité de lanceur d’alerte vigilant, à la détection et à la répression de la fraude fiscale, laquelle alimente une forte défiance au sein de la société sur fond de creusement des inégalités entre riches et pauvres.
Cette démarche s’inscrit dans un souci de transparence et de restauration de la confiance des citoyens.