ART. 7	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Laqhila et Mme El Haïry
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.