APRÈS ART. 7	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°304
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°87 de Roussel Fabien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent sous-amendement, il est proposé de pérenniser le dispositif d’indemnisation des personnes révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Instauré à titre expérimental par l’article 109 de la loi de finances pour 2017, ce dispositif est utile pour démontrer la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l’étranger ou la domiciliation en France de certains contribuables. En outre, il permet de révéler des manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, aux contrats d’assurance-vie et aux trusts détenus à l’étranger, dont l’utilisation constitue l’un des principaux vecteurs de la fraude fiscale.
Cette fraude est particulièrement difficile à appréhender compte tenu des montages de plus en plus sophistiqués mis en place par certains contribuables pour restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration.
Durant l’expérimentation, la direction générale des finances publiques a pu obtenir des informations qui se sont révélées utiles pour l’exercice de sa mission de contrôle. Au regard du premier cas d’indemnisation intervenu en 2017 et des potentialités qui existent sur les dossiers encore en cours de traitement, il apparaît que ce dispositif constitue un outil complémentaire utile pour l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude fiscale à dimension internationale. Les contrôles fiscaux engagés sur la base des renseignements ainsi obtenus ont permis de recouvrer des montants importants de droits et pénalités.
Dans ces circonstances, et à l’instar de nombreux pays de l’OCDE, tels que les Etats-Unis, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni, il est proposé de pérenniser le dispositif.