APRÈS ART. 5	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°308
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°218 de Magnier Lise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. 433 bis. – Pour le délit prévu au 1 bis de l’article 459, la juridiction ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement limite le champ matériel du futur article 433 bis du code des douanes aux seules violations des embargos économiques et financiers (1 bis de l’article 459 du code des douanes).