ART. 7	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°313
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°25 de Christophe Paul
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« renouvelable une fois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet d’appliquer le délai de droit commun à cette procédure particulière.