APRÈS ART. 3 TER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de 2013, la Cour des comptes estimait la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d’euros. Parallèlement, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des Urssaf s’établit à 1,5 milliard d’euros d’après le rapport d’activité 2016 de l’Acoss. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.
La présente demande de rapport vise à disposer d’une évaluation plus récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude.