ART. 7	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson et M. Descoeur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel.
« Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fiscale est exercée auprès d’un avocat ou d’un notaire, les dispositions des articles 56‑1 et 56‑3 du code de procédure pénale s’appliquent impérativement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 7 par des dispositions sur la protection du secret professionnel. L’article 7 est en effet muet en la matière, et prévoit même que l’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable - ce qui viole le secret professionnelle des professions concernées.
S’inspirant des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par des autorités telles que l’Autorité des marchés financiers, l’amendement renvoie aux dispositions des articles 56‑1 et 56‑3 du code de procédure pénale relatifs aux professions titulaires du secret professionnel et aux lieux qu’elles occupent.