ART. 7	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson, M. Saddier et M. Descoeur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« manœuvres »,
insérer les mots :
« , qualifiés de fraude fiscale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s’agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d’une infraction pénale.
Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l’article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supprime la subordination de la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire. En l’absence de condamnation pénale, la notion de « fraude fiscale » doit donc être rétablie.