ART. 7	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson et M. Descoeur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« actes »,
insérer les mots :
« , qualifiés de fraude sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude sociale.