ART. 7	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, Mme Meynier-Millefert, Mme Moutchou, M. Morenas, M. Paris, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil prévue à l’article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire.