ART. 1ER BIS	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Cet amendement n’a plus lieu d’être à partir du moment où l’article premier est supprimé comme nous le souhaitons.