ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi a pour effet de permettre la création d’un service d’enquête judiciaire fiscale au sein du ministère chargé du budget.
Or un service d’enquête ayant des compétences identiques, la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF), existe déjà au sein du ministère de l’Intérieur.
L’option retenue par le Gouvernement et par la commission des Finances consistant à créer une police fiscale au sein du ministère chargé du budget alors même qu’un service identique existe déjà apparaît contestable au regard de la bonne gestion des deniers publics qui doit prévaloir dans le contexte actuel.
En outre, la mise en concurrence, de fait, de deux services ayant les mêmes missions, dans deux ministères distincts, ne permet pas de garantir une meilleure efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale.
Il serait plus cohérent, pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, d’augmenter les moyens alloués au service déjà existant, la BNRDF, que d’affecter des moyens supplémentaires à la création d’un nouveau service.
Le Conseil d’État a d’ailleurs exprimé les mêmes réserves dans son avis sur ce projet de loi.