ART. 1ER BIS	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er consacre la création d’une police fiscale au sein du ministère chargé du budget.
Par cohérence avec un précédent amendement de suppression à l’article 1er, il convient également de supprimer l’article 1er bis dont l’objet est d’octroyer à cette police fiscale les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires.