ART. 3	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment de l’attribution de la prestation, les bénéficiaires sont informés, dans un format clair et lisible, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de renforcer la coopération entre les différents organismes actifs, notamment, dans la sphère sociale.
Cet amendement, s’inspirant de l’une des préconisations du rapport du Défenseur des Droits rendu public en septembre 2017, propose de renforcer l’information des bénéficiaires de prestations sociales concernant la possible coopération inter-organismes.
A l’heure actuelle, cette information est lacunaire comme l’indique le Défenseur des Droits : « force est de constater que les modalités d’utilisation de la coopération inter-organismes et du droit de communication mentionnées dans les formulaires de demande de prestation des CAF ou des caisses MSA n’apparaissent qu’en bas de page, dans une police réduite, bien que ces modalités de contrôle soient le pendant du versement de la prestation. Outre son apport en termes de transparence des procédures, une information claire communiquée sur ce sujet (...) participerait à la prévention de fraude, de par son caractère dissuasif ».
Or, au-delà du problème actuel mis en lumière par le Défenseur des Droits, le présent projet de loi, qui prévoit d’aller encore plus loin dans l’échange d’informations entre organismes, ne prévoit rien à ce propos. Cet amendement tend à procéder à ce rééquilibrage nécessaire.