ART. 1ER BIS	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministère »
les mots :
« placés sous l’autorité du ministre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.