ART. 13	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 13
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« en cas de »
les mots :
« lorsqu’il existe des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.