ART. 13	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale »
les mots :
« d’autres impôts ou taxes ou sur une période différente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.