ART. 7	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d’éviter que les intermédiaires fassent l’objet d’une sanction qui soit dépourvue de fondement et fragilise donc le dispositif juridique.