ART. 10 QUINQUIES	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 10 QUINQUIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à leur frais, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« fournissent »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel