ART. 10 QUINQUIES	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 10 QUINQUIES
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel