ART. 10 QUINQUIES	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 10 QUINQUIES
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot :
« fournisseur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.