ART. 10 QUINQUIES	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 10 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« devra »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.