ART. 8	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la suppression de cet alinéa, nous proposons de suivre l’avis du Conseil d’État du 21 mars dernier pour respecter le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.
Le Conseil d’État indique concernant cette disposition que « le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d’autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les principes constitutionnels de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 »