ART. 6	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
M. Reiss, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Minot, M. Pradié et M. Peltier
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de garantir le respect du principe de personnalité des peines. En première lecture, le rapporteur a relevé le fait que « dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention à un caractère répressif, l’ensemble des garanties constitutionnelles entourant le prononcé des sanctions pénales doit s’appliquer (…). Il en va notamment du principe de responsabilité pénale personnelle » qui découle des articles 8 et 9 de la DDHC.
Or, aux termes de la rédaction actuelle, la sanction de résiliation unilatérale de la convention pourrait être prononcée à raison de contenus diffusés par une autre personne morale que la personne conventionnée. La correction du Gouvernement mentionnant que le CSA ne pourra « fonder sa décision sur ces seuls éléments » ne suffit pas à lever le risque d’inconstitutionnalité du texte.