ART. 9	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
M. Reiss, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Minot, M. Pradié et M. Peltier
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« publie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre public le bilan qu’effectuera le CSA sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l’article 8 BIS de la présente proposition de loi.