ART. 8 BIS	N°AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
M. Studer, rapporteur
------------
ARTICLE 8 BIS
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du scrutin »
les mots :
« d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.