ART. 9	N°AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 9
Après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.