ART. 5	N°AC33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente procédure »
les mots :
« procédure prévue au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.