ART. 9	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après le mot :
« plateforme »
insérer les mots :
« en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.