ART. 9 BIS A	N°AC39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AC39
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 9 BIS A
Supprimer les mots :
« dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.