ART. PREMIER	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« périodes électorales »
les mots :
« période électorale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.