ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou trompeuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère trompeur de l’information proposée comporte une dimension de l’ordre de l’arbitraire qui disconvient à un texte législatif. La subjectivité résidant derrière la volonté d’induire en erreur par une information considérée trompeuse dépend du point de vue de la personne jugeant de l’affaire. C’est pourquoi il est proposé de ne conserver que la qualification d’inexactitude, plus factuelle.