ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« lorsqu’il est factuellement prouvé que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seule déclaration du caractère falsifié de l’information ne constitue en aucun cas l’assurance qu’il s’agit d’une fausse information. Il faut que preuve soit faite du caractère d’inexactitude qui la caractérise, de manière à s’assurer de ne pas être sujet à la diffamation dans l’éventualité où il soit prouvé son caractère exact.