ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ayant intérêt à agir »
les mots :
« concernée par le contenu reconnu falsifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où une personne souhaite mettre un terme à la diffusion d’un contenu qu’il considère, pour des raisons arbitraires ou propres à ses convictions, inadapté, la saisie du juge de référé risque de porter préjudice au diffuseur et entraîner des procédures longues risquant d’engorger le parquet. C’est pourquoi il est plus raisonnable de remplacer la mention “ayant intérêt à agir” par “toute personne concernée par le contenu reconnu falsifié”.