ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« du même I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« les mesures proportionnées et nécessaires pour suspendre cette diffusion jusqu’à ce qu’il en soit avéré le caractère falsifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi du terme “toutes mesures proportionnées et nécessaires” comporte un caractère imprécis qui, laissé à l’appréciation du juge, pourrait s’avérer excessif en dépit de l’appel à la proportion inscrite dans l’article.
Par ailleurs, faire cesser la diffusion semble une disposition disproportionnée ; si l’information jugée en premier lieu falsifiée s’avère exact, l’erreur commise ne saurait être réparée. C’est la raison pour laquelle il semble plus raisonnable de proposer une suspension de la diffusion jusqu’à ce qu’il soit effectivement reconnu son caractère inexact.