ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« , en formation collégiale, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’une question centrale de ce texte. Les réponses sur le rôle du juge des référés qui ont été apportées en séance au mois de juillet ne nous ont pas tout à fait convaincu.
Laisser l’appréciation à un juge des référés unique, le juge basé sur les évidences donc, pour statuer sur la qualification d’une fausse information qui est un exercice, quoi qu’on en dise, complexe, en seulement 48 h, apparait risqué.
C’est pourquoi, l’intervention d’une formation collégiale, de manière obligatoire (et non facultative comme le permet l’article 487 du code de procédure civile) est une mesure qui vise, selon nous, à apporter davantage de garantie dans la qualité du jugement.