ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots :
« de manière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.