ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« fausses informations »
les mots :
« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prolonge les débats de première lecture autour de la définition de la fausse information. Il propose, afin de conserver à la procédure la précision nécessaire, d’appliquer cette définition au nouveau référé créé.