ART. 3 BIS	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 163‑1 A, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.