ART. 27	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
___________________________________________________________________
AVENIR DE LA SANTÉ - (N° 1229)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Grelier
------------
ARTICLE 27
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.