ART. 13	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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AVENIR DE LA SANTÉ - (N° 1229)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 13
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« avec voix délibérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.