ART. 27	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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AVENIR DE LA SANTÉ - (N° 1229)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Grelier, rapporteur
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ARTICLE 27
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.